L'assurance emprunteur : nouvelle loi
La loi LEMOINE, en plus simple
21/10/2022
- Droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur (concerne uniquement les prêts immobiliers ou à usage mixte habitat/professionnel)
- Suppression du questionnaire de santé (pour les capitaux assurés de moins de 200 000 euros sur tous les encours assurés par tête dont le terme du prêt est avant le 60ème anniversaire de l'assuré)
- Réduction du droit à l'oubli (cancer et hépatite C)
